Wallis et futuna

.... ions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna NOR: ECET0928178R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écon.... .... ce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment le 2° de son article 165 ; Vu l' ordonnance n° 2009-866....

.... avigation - Imprimer Code de la santé publique Version consolidée au 12 juillet 2010 Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes.... .... et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre II : Iles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Professions médicales. Article L4421-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 26 Les dispositions du livre Ier de la partie IV, à l'exception des articles L. 4123-15, L. 4....

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