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.... raccordées à leur réseau de distribution, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contra.... .... alisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : 1° Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 22....

.... ts à cheveux 14.19.43 Autres coiffures, à l'exclusion des coiffures en caoutchouc ou en plastique, des casques de sécurité et des casques en amiante, bandeaux serre-tête, doublures, couvertures, bases et carcasses pour.... .... non assemblés, et moulures et baguettes 16.10.22 Laine de bois, farine de bois 16.10.23 Plaquettes et particules de bois 16.10.31 Bois bruts, peints, teints ou traités à la créosote ou avec d'autres produits de conservation 16.10.32 Traverses de chemins de fer en bois, imprégnées 16.10.39 Autres bois bruts, y compris poteaux et piquets fendus 16.10....

.... lissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat peuvent, pour sa mise en œuvre, demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue la compétence po.... .... as échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre. ANNEXE N° 1 Art. L. 301-5-2. - Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour....