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.... est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier. L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grie.... .... e attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet. Article L. 1221-6 Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent pr....

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.... la notification du marché dématérialisé 11-1 Un marché public peut être un document électronique 11-2 La pratique peut demander qu’une offre dématérialisée ou un marché public dématérialisé soit re-matérialisé 11-3 La signature du marché par la personne publique 11-4 L’information des candidats dont l’offre n’est pas retenu.... .... et candidatures [3] ; ces moyens ne doivent pas être discriminatoires mais être généralement disponibles et inter-opérables ; les Etats membres peuvent demander que les offres électroniques soient assorties d’une « signature électronique avancée » au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur....

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