Societe de mesure analyse revision et traitement de donnees
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Societe de mesure analyse revision et traitement de donnees


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.... ner un médecin. Dans ce cas, lorsque la saisine a eu lieu, le détenteur en informe la commission. Article R. 1111-6 La personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention dont elle fait l'obje.... .... t dans les conditions prévues à l'article L. 1111-5 peut s'opposer à ce que le médecin qui a pratiqué ce traitement ou cette intervention communique au titulaire de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet. Le médecin fait mention écrite de cette opposition. Tout médecin saisi d'une demande présentée p....
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Pertinence 82.39/100
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Comprend
Pertinence 74.05/100
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Comprend
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