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.... ocuments comptables et financiers et aux rapports des commissaires aux comptes de l'établissement pour lequel l'intervention du fonds de garantie est sollicitée par la Commission bancaire conformément à l'article 52-2 abrogé Article 52-12 abrogé En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 65 JORF 29 juin.... .... gations comptables des établissements de crédit abrogé Convention intervenant entre un établissement de crédit et ses dirigeants. abrogé Article 53 abrogé En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 50 JORF 29 juin 1999 Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueu....

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