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.... régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports 1 NOR: DEVX0816035L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : DE L'ORGANISATION.... .... DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET GUIDES Article 1 En savoir plus sur cet article... I.-La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée : 1° Le huitième alinéa de l'article 5 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour l'exercice de ces missions, l'Etat et les autres personnes pu....
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.... èglement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche par des regroupements internationaux ou des entreprises ferroviaires, adopté Ã Londres le 25 octobre 2005, Décrète : Article 1 Le règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche ensemble de.... .... nces des entreprises ferroviaires, modifiée par la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 et la directive 2004/49/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaire....
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.... n d'autres PRODUITS minéraux non métalliques nca 24.10Z Sidérurgie Comprend la production de fontes brutes et de fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres la production de ferroalliages la production de PRODUITS ferreux obtenus.... .... s formes primaires 24.10.12 Ferro-alliages 24.10.13 Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres PRODUITS ferreux spongieux, en morceaux, boulettes ou formes similaires, fer d'une pureté minimale en poids de 99,94 %, en morceaux, boulettes ou formes similaires 24.10.14 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte s....
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.... iques nca 24.10Z Sidérurgie Comprend la production de fontes brutes et de fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres la production de ferroalliages la production de produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres produits ferreux spongieux la production de fer d'une exceptionnelle pureté par électrolyse et autres proc.... .... ds cf. 24.32Z le revêtement pour compte de tiers cf. 25.61Z Produits associés 24.10.11 Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres formes primaires 24.10.12 Ferro-alliages 24.10.13 Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres produits ferreux spongieux, en....
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.... n d'autres PRODUITS minéraux non métalliques nca 24.10Z Sidérurgie Comprend la production de fontes brutes et de fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres la production de ferroalliages la production de PRODUITS ferreux obtenus.... .... s formes primaires 24.10.12 Ferro-alliages 24.10.13 Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres PRODUITS ferreux spongieux, en morceaux, boulettes ou formes similaires, fer d'une pureté minimale en poids de 99,94 %, en morceaux, boulettes ou formes similaires 24.10.14 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte s....
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