Sens

.... oire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son s.... .... es salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentation....

.... s pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant ne peuvent pas déroger aux dispositions définies à la présente section, sauf dans un sens plus favorable à l'intérêt des victimes ou de leurs ayants droit. Article R. 1121-3 Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-2 ne peuvent prévoir de c.... .... 1125-1 vaut autorisation d'importer des cellules ou des produits de thérapie cellulaire et génique au sens de l'article R. 1245-9 pendant la durée de l'essai clinique. Chapitre VI : Dispositions pénales Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. TITRE III : MÉDECINE PRÉDICTIVE, IDENTIFICATION GÉNÉTIQUE ET RECHERC....

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.... sur les recettes fiscales de la concurrence fiscale dommageable à partir des statistiques du contrôle fiscal et de données sur l’évasion et la fraude fiscale. L’augmentation sensible de ces.... .... x de l’OCDE en la matière. Enfin, l’Union européenne a également lancé une réflexion en ce sens : la Commission a lancé une discussion lors de la réunion informelle des Ministres des Finances de Vérone en avril 1996, qui fut concrétisée à la réunion informelle de Mondorf-les-Bains en septembre 1997. Cette discussion a porté sur la nécessité d’une a....

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