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Pertinence 
100.00/100
100.00/100 .... tionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé en application de l'article L. 1111-8, est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'a.... .... utorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire. La demande est adressée au professionnel de santé ou à l'hébergeur et, dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est.... .... porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés. Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire. Selon les cas prévus par l'article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou.... .... de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ; lorsque le délai de deux mois s'applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée. Article R. 1111-2 A son choix, le demandeur obtient du....
Pertinence 69.05/100
69.05/100 .... est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier. L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grie.... .... e attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet. Article L. 1221-6 Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent pr.... .... ésenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. Article L. 1221-7 Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par.... .... t exécuté de bonne foi. Article L. 1222-2 Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes. Le salarié est tenu de répondre de bonne fo....
Pertinence 56.24/100
56.24/100 .... ticle 3. - Demandes et brevets auxquels le traité s'applique. Article 4. - Exception concernant la sécurité. Article 5. - Date de dépôt. Article 6. - Demande. Article 7. - Mandataire. Article 8. - Communications ; adresses. Article 9. - Notifications. Article 10. - Validité du brevet ; révocation. Article 11. - Sursis en matière de délais..... .... tifications et des adhésions. Article 22. - Application du traité aux demandes en instance et aux brevets en vigueur. Article 23. - Réserves. Article 24. - Dénonciation du traité. Article 25. - Langues du traité. Article 26. - Signature du traité. Article 27. - Dépositaire ; enregistrement. Article 1er Expressions abrégées Au sens du.... .... nd par « office » l'organisme d'une Partie contractante chargé de la délivrance des brevets ou d'autres questions se rapportant au présent traité ; ii on entend par « demande » une demande de délivrance d'un brevet visée à l'article 3 ; iii on entend p.... .... et » un brevet visé à l'article 3 ; iv le terme « personne » désigne notamment une personne physique ou une personne morale ; v on entend par « communication » toute demande, ou toute requête, déclaration, pièce, correspondance ou autre information relative à une demande ou à un brevet, qui est déposée, présentée ou trans....
Pertinence 46.63/100
46.63/100 .... , de moins de vingt-cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictio.... .... nnelle ; 3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale ou, dans l'hypothèse mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, le m.... .... entaire mentionnées à cet article ou, s'il ne peut prétendre à ces allocations, le montant du revenu minimum d'insertion. Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur de l'aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au troisi.... .... ions dans les cas suivants : 1° Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi ; 2°....
Pertinence 42.24/100
42.24/100 .... uto entrepreneur dans le cas d'une activité de location de terre destinées à l'agriculture ? répondre International , demande d'information, myriam23, 19/06/2009 0 réponse s bonjour, je voudrais crée un petit site de vente de l huile d'argan pour les grandes marque cosmetiques en France pour cela je voudrais connaitre la demarche a suivre et aussi.... .... n nouveau statut, lolyl, 18/06/2009 2 réponse s Bonjour, Je souhaite demander un conge creation d'entreprise pour être autoentrepreneur tout en étant salariée, plusieurs questions me viennent à l'esprit : - si je souhaite livrer des repas déjà préparés par des fournisseurs dans mon pôle bureau où je travaille , je suis dans la rubrique commerciale.... .... pondre 83 , Demande infos, blender713, 17/06/2009 1 réponse s Bonjour, Je suis co-gerant 50/50 d'une SARL dans la négoce et la vente de produits manufacturés. Je souhaiterais créer une entreprise avec le statut d'auto entrepreneur pour entretenir et réparer les produits que l'on vend avec notre SARL, en tant que gérant majoritaire je n'ai apparemme.... .... il n'est pas possible de demander l'immatriculation de son entreprise au RCS, tout en étant Auto-Entrepreneur. L'immatriculation au RCS n'est pas compatible avec le régime d'Auto-Entrepreneur, pour immatriculer son entreprise, il faut se radier du régime d'Auto-Entrepreneur , voici la réponse qui m'a été donné ce matin lorsque je me suis déplacé au....
Pertinence 40.61/100
40.61/100 .... Caractère probant des éléments collectés NEP 501 Caractère probant des éléments collectés applications spécifiques NEP 505 Demandes de confirmation des tiers NEP 510 Contrôle du bilan d’ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes. NEP 520 Procédures analytiques NEP 530 Sélection des éléments à contrôler NEP 540 Ap.... .... commissaire aux comptes pour établir sa lettre de mission et demander l’accord de la personne ou de l’entité sur son contenu. Etablissement et révision de la lettre de mission 04. La lettre de mission initiale doit être établie par le commissaire aux comptes la première année de son mandat et communiquée à la personne ou à l’enti.... .... doit demander à la personne ou l’entité mère mentionnée ci-dessus de lui confirmer par écrit que les personnes ou entités de l’ensemble ont donné leur accord sur le contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne. 07. Au cours de son mandat, le commissaire aux comptes détermine, d’une part, s’il lui paraît.... .... ; – la survenance d’un événement ou une demande de la personne ou de l’entité nécessitant des diligences supplémentaires du commissaire aux comptes. 08. Les éléments révisés sont soit intégrés dans une nouvelle lettre de mission qui se substitue à la précédente, soit consignés dans une lettre complémentaire. Contenu de la lettre....
Pertinence 40.05/100
40.05/100 .... e l'article L. 131-6, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestrie.... .... se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime en application de l'article L. 611-1, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et aux conditions d'affiliation au.... .... « Un rapport est réalisé chaque année sur les principales questions posées et les réponses apportées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. « La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle a été engagé en application de l'article L. 133-6-5. « Le régime social d.... .... aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, dans les matières pour lesquelles ils agissent pour son compte et sous son appellation, le traitement de toute demande relative aux exonérations mentionnées au premier alinéa. « Ces organismes se prononcent dans les mêmes conditions sur les demandes relat....
Pertinence 37.14/100
37.14/100 .... ÃŽle-de-France - Pôle emploi - Assédic Service demandeurs d'emploi - Service-public.fr Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Legifrance.gouv.fr Vie-publique.fr Mon.service-public.fr Deutsch English Español Navigation et services Poser une question Courriel réponse en 3 jours, 7 jours maxi 39 39 coût d’un appel local depuis u.... .... locaux ÃŽle-de-France Pôle emploi - Assédic Service demandeurs d'emploi S'abonner à la lettre gratuit RSS Ecouter CTRL+P pour imprimer Partager sur les réseaux sociaux : Blogmark Wikio Del.icio.us Yahoo Digg Viadeo Facebook Google Twitter Netvibes Faire un lien vers cette page : http://lannuaire.service-public.fr/navigation/ile-de-france_as.... .... ÃŽle-de-France Pôle emploi - Assédic Service demandeurs d'emploi Pôle emploi - Assédic Service demandeurs d'emploi - Arpajon - Essonne - 91 Pôle emploi - Assédic Service demandeurs d'emploi - Athis-Mons - Essonne - 91 Pôle emploi - Assédic Service demandeurs d'emploi - Brunoy - Essonne - 91 Pôle emploi - Assédic Service demandeurs d'empl.... .... oi - Brétigny-sur-Orge - Essonne - 91 Pôle emploi - Assédic Service demandeurs d'emploi - Corbeil-Essonnes - Essonne - 91 Pôle emploi - Assédic Service demandeurs d'emploi - Courcouronnes - Essonne - 91 Pôle emploi - Assédic Service demandeurs d'emploi - Longjumeau - Essonne - 91 Pôle emploi - Assédic Service demandeurs d'emploi - Palaisea....
Pertinence 35.70/100
35.70/100 .... lectivités territoriales peut, en tant que de besoin, demander la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans un délai de dix jours. Le conseil supérieur examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il est saisi soit par le ministre chargé des collectivités territoriales, soit à la dem.... .... riales et leurs établissements publics sont tenus de lui fournir les documents, statistiques et renseignements qu'il demande dans le cadre des travaux d'études et de statistiques qu'il conduit. Article 10 En savoir plus sur cet article... Le Conseil supérieur entend, à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres, tou.... .... évues au quatrième alinéa de l'article 36 de la présente loi et au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ; 2° Le suivi des demandes, dont il est saisi, de validation des acquis de l'expérience présentées dans le cadre des dispositions.... .... de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ainsi que des demandes de bilan de compétences prévu par l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ; 3° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des e....
Pertinence 34.42/100
34.42/100 .... e 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande. Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu.... .... rie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons. Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa d.... .... emande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l' article 256 A du code général des impôts , ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à di.... .... ux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre. Article 2-1 En savoir plus....
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