Plan affaires business plan

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.... l'hospitalisation fixe sur proposition du conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulie.... .... ans un centre maternel du département ou dans ceux avec lesquels le département a passé convention. Le directeur informe de cette admission le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. 3. Militaires Article R. 1112-29 Si le directeur est appelé à prononcer l'admission d'un militaire dont l'état réclame des soins....

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.... de l'organisation et des conditions de travail ; 2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ; 3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et le.... .... entrée des locaux de travail. Il en est de même pour les textes pris pour l'application de ces articles. Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle Article L. 1143-1 Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent fa....

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