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.... par Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 1 JORF 28 décembre 1994 Le centre national de la fonction publique territoriale met à la disposition du Conseil supérieur les personnels et les moyens nécessaires aux missions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 9. Section II : Le centre national de la fonction publique t.... .... erritoriale et les centres de gestion. Article 12 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 2 Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui regroupe les collectivités....