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.... x droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Article L. 1131-1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également ap.... .... rieure aux salaires des six derniers mois ; 2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. L'article L. 1235-4, relatif au remboursem....

.... tion des actions de développement économique définies à l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. Après avoir organisé une concertation avec les départements, les communes et leurs groupements ainsi qu'avec.... .... t économique expérimental est adopté par le conseil régional. Il prend en compte les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre la région, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire con....

.... boration de PRODUITS laitiers 10.51C Fabrication de fromage Comprend la fabrication de fromages frais ou de caillebotte la fabrication de fromages à pâte molle, pressée, persillée, etc. la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre l'affinage de fromages pour compte propre Ne comprend pas l'affinage des fromages pour des tiers cf. 52.10B Pr.... .... plateaux-repas destinés aux transporteurs aériens et similaires et plus généralement à la restauration collective cf. 56.29A Produits associés 10.85.11 Plats préparés à base de viandes, d'abats ou de sang 10.85.12 Plats préparés à base de poissons, de crustacés et de mollusques 10.85.13 Plats préparés à base de légumes 10.85.14 Plats préparés et p....

.... boration de PRODUITS laitiers 10.51C Fabrication de fromage Comprend la fabrication de fromages frais ou de caillebotte la fabrication de fromages à pâte molle, pressée, persillée, etc. la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre l'affinage de fromages pour compte propre Ne comprend pas l'affinage des fromages pour des tiers cf. 52.10B Pr.... .... plateaux-repas destinés aux transporteurs aériens et similaires et plus généralement à la restauration collective cf. 56.29A Produits associés 10.85.11 Plats préparés à base de viandes, d'abats ou de sang 10.85.12 Plats préparés à base de poissons, de crustacés et de mollusques 10.85.13 Plats préparés à base de légumes 10.85.14 Plats préparés et p....

.... tion de produits laitiers 10.51C Fabrication de fromage Comprend la fabrication de fromages frais ou de caillebotte la fabrication de fromages à pâte molle, pressée, persillée, etc. la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre l'affinage de fromages pour compte propre Ne COMPREND pas l'affinage des fromages pour des tiers cf. 52.10B Produi.... .... teaux-repas destinés aux transporteurs aériens et similaires et plus généralement à la restauration collective cf. 56.29A Produits associés 10.85.11 Plats préparés à base de viandes, d'abats ou de sang 10.85.12 Plats préparés à base de poissons, de crustacés et de mollusques 10.85.13 Plats préparés à base de légumes 10.85.14 Plats préparés et plats....

.... convention collective Avenants Accords Dossiers Articles Vos questions sociales Information professionnelle Politique professionnelle Boîte à outils CAC : Nouvelles normes homologuées Le manuel des procédures CAC CAC : Lettre de mission DIF Holding/gestion de patrimoine Le vade-mecum - La lettre de mission Presse Presse Rechercher sur ce site Rec.... .... herche : Social La convention collective ; Avenants ; Accords ; Dossiers ; Articles . Vos questions sociales ; Vous êtes ici : Accueil Social Un vrai partenaire pour accompagner et défendre votre cabinet dans l'exercice serein de votre profession d'expert comptable et de commissaire aux compte. Nos délégations régionales à votre service ECF ,des c....

.... tervenant dans l'élaboration de produits laitiers 10.51C Fabrication de fromage Comprend la fabrication de fromages frais ou de caillebotte la fabrication de fromages à pâte molle, pressée, persillée, etc. la fabr.... .... des entreprises fournissant des repas cf. 56.29 la préparation de plateaux-repas destinés aux transporteurs aériens et similaires et plus généralement à la restauration collective cf. 56.29A Produits ASSOCIéS 10.85.11 Plats préparés à base de viandes, d'abat....

.... romages à pâte molle, pressée, persillée, etc. la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre l'affinage de fromages pour compte propre Ne comprend pas l'affinage des fromages pour des tiers cf. 52.10B Produits associés 10.51.40 Fromages 10.51.99 Opérations sous-traitées intervenant dans l'élaboration de PRODUITS laitiers 10.51D Fabrication.... .... des entreprises fournissant des repas cf. 56.29 la préparation de plateaux-repas destinés aux transporteurs aériens et similaires et plus généralement à la restauration collective cf. 56.29A Produits asso....

.... ges à pâte molle, pressée, persillée, etc. la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre l'affinage de fromages pour compte propre Ne comprend pas l'affinage des fromages pour des tiers cf. 52.10B Produits ASSOCIéS 10.51.40 Fromages 10.51.99 Opérations sous-traitées intervenant dans l'élaboration de produits laitiers 10.51D Fabrication d'au.... .... des entreprises fournissant des repas cf. 56.29 la préparation de plateaux-repas destinés aux transporteurs aériens et similaires et plus généralement à la restauration collective cf. 56.29A Produits....

.... tion de produits laitiers 10.51C Fabrication de fromage Comprend la fabrication de fromages frais ou de caillebotte la fabrication de fromages à pâte molle, pressée, persillée, etc. la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre l'affinage de fromages pour compte propre Ne comprend pas l'affinage des fromages pour des tiers cf. 52.10B Produi.... .... teaux-repas destinés aux transporteurs aériens et similaires et plus généralement à la restauration collective cf. 56.29A Produits ASSOCIéS 10.85.11 Plats préparés à base de viandes, d'abats ou de sang 10.85.12 Plats préparés à base de poissons, de crustacés et de mollusques 10.85.13 Plats préparés à base de légumes 10.85.14 Plats préparés et plats....