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.... te... JORF n°177 du 2 août 2001 page 12480 texte n° 1 LOI LOI organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 1 NOR: ECOX0104681L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I.... .... er DES LOIS DE FINANCES Article 1er Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équi....

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.... Inspection générale des finances - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - Service-public.fr Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Legifrance.gouv.fr Vie-publique.fr Mon.service-public.fr Deutsch English Español Navigation et services Poser une question Courriel réponse en 3 jours, 7 jours maxi 39 39 c.... .... re de l'administration Ministères Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie Inspection générale des finances S'abonner à la lettre gratuit RSS Ecouter CTRL+P pour imprimer Partager sur les réseaux sociaux : Blogmark Wikio Del.icio.us Yahoo Digg Viadeo Facebook Google Twitter Netvibes Faire un lien vers cette page : http://la....

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