Laffitte partenaires

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.... n Mis à jour le 06.10.2008 par Direction de l'information légale et administrative Premier ministre et Ministère de la Justice Principe En cas de décès d'un des partenaires En cas de mariage Demande de dissolution Enregistrement et formalités de publicité Liquidation des droits et obligations Cas particulier Principe Le pacte civil de solid.... .... arité PACS se dissout : par la mort de l'un des partenaires, par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux, par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. En cas de décès d'un des partenaires La dissolution prend effet à la date du décès. L'information concernant le décès du partenaire est transmise au....

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