La porta

.... 23-17 Le comité communique tout avis défavorable donné à un projet de recherche au ministre chargé de la santé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche biomédicale portant sur des produits mentionnés à l'article L. 53.... .... git d'une recherche biomédicale portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1, le promoteur déclare son intention au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Dans sa lettre d'intention, le promoteur fait connaître les éléments suivants : 1° Son identité ; 2° Le titre et l'objec....

.... L. 1238-5 portant dispositions pénales. Article L. 1223-5 Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise.... .... x dispositions relatives au licenciement économique. Article L. 1223-6 L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment : 1° Les catégories de salariés concernés ; 2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale, qui ne peut....

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.... e-part, la France joue également un rôle important de créancier, soit dans le cadre d’accords d’emprunts Accords généraux d’emprunts / AGE ; Nouveaux accords d’emprunts / NAE soit en accordant des prêts concessionnels ou des dons au bénéfice des pays les plus pauvres, au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance FRPC ..... .... me révision générale des quotes-parts, le Conseil des gouverneurs a approuvé, le 30 janvier 1998, une augmentation des quotes-parts de 45%, devenue effective en janvier 1999, portant le montant total des quotes-parts du FMI à 212 milliards de DTS. Le FMI peut également emprunter auprès de ses membres, notamment dans le cadre des Accords....

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.... dustrielle de pizzas surgelées ou conservées d'une autre manière Ne comprend pas la fabrication de préparations de produits frais ou ne comportant pas deux ingrédients cf. sous-classe ad hoc de la division 10 la fabrication de charcuteries cf. 10.13A la fabrication artisanale de préparations périssables vendues en charcuterie avec vente au détail c.... .... es articles en cuir cf. 95.23Z Produits ASSOCIéS 15.20.11 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, autres que chaussures comportant une coquille de protection en métal 1....

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