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moine NOR: MCCX0300157R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; V.... .... spositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du patri
moine. Article 2 Les dispositions de la partie législative du code du patri
moine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Il en va de même....
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