Gestion comptabilite professionnel artisanal commercial

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.... née. Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE Article L. 1121-1 Nul ne peut apporter au.... .... l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son s....

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.... icle L. 133-6-8. » ; d Après le premier alinéa de l'article L. 642-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sections professionnelles peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux.... .... vrement des cotisations sociales prévues à l'article L. 642-1, les sections professionnelles peuvent recevoir des données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4. » II. ― Dans le code général des impôts, il est inséré un article 151-0 ainsi rédigé : « Art. 151-0.-I. ― Les contribuables peuvent sur....

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