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100.00/100 .... te... JORF n°0026 du 31 janvier 2009 page 1854 texte n° 45 ORDONNANCE Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie NOR: JUSC0831244R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la garde des sceaux, ministre de l.... .... ssions judiciaires et juridiques ; Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 modifiée instituant la fiducie, notamment son article 15 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 18 et 74 ; Vu l' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficult....
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79.98/100 .... nd de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire. Article 238 quater B En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10 I.-Les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert, réalisé en applicatio.... .... n d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil, dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du bilan du constituant de la fiducie ne sont pas compris dans le résultat imposable de l'exercice de transfert si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le constituant exerce une activité relevant de....
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