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.... nces prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1111-7, le détenteur des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation d'office ou d'une hospitalisation sur demande d'un tiers estime que la communication de ces informations au demandeur ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire d'un médecin, il en informe l'intéressé. Si ce.... .... ecret de la grossesse ou de la naissance l'intéressée demande le bénéfice du secret de l'admission, dans les conditions prévues par l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, aucune pièce d'identité n'est exigée et aucune enquête n'est entreprise. Cette admission est prononcée sous réserve qu'il n'existe pas de lits....

.... Article 12. - Rétablissement des droits après que l'office a constaté que toute la diligence requise a été exercée ou que l'inobservation n'était pas intentionnelle. Article 13. - Correction ou adjonction d'une revendication de priorité ; restauration du droit de priorité. Article 14. - Règlement d'exécution. Article 15. - Rapports avec.... .... traité, et sauf lorsqu'un sens différent est expressément indiqué : i on entend par « office » l'organisme d'une Partie contractante chargé de la délivrance des brevets ou d'autres questions se rapportant au présent traité ; ii on entend par « demande » une demande de délivrance d'un brevet visée à l'article 3 ; iii on entend p....

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