Compta rebours

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.... lementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer DECRET Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances e.... .... t 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962 Le présent décret réglemente la comptabilité publique applicable : A l'Etat et aux établissements publics nationaux ; Aux collectivités territoriales secondaires et aux établissements publics qui leur sont rattachés. Ces personnes morales sont, dans la première partie du présent décret, désig....