Compt actis

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.... n du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale NOR: BCFS0802576A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre.... .... du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code de la sécurité sociale , notamment les articles L. 114-5 et D. 114-4-1 ; Vu l' arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ; Vu l'av....

.... 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale PLAN COMPTABLE UNIQUE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Article 1. Principes et textes de référence 1. 1. Cadre juridique Les principes auxquels est soumise la comptabilité des organismes de sécurité sociale sont énoncés dans les disposi.... .... tions législatives et réglementaires suivantes du code de la sécurité sociale : Article LO 111-3 VII : « VII. ― Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière. » Article L. 114-5 : « Les régimes obligatoires de....

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