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.... lle, le droit monégasque se distingue de la loi française sur deux points essentiels qui mériteraient d'être améliorés : - les lois monégasques de 1990 et 1997 établissent la coexistence de deux statuts différents : celui des sociétés de gestion d’OPCVM et celui des sociétés de gest.... .... uille SGP , sociétés anonymes qui ne sont ni établissements de crédit ni sociétés de bourse et qui peuvent exercer une activité de gestion sur agrément du Ministre d’Etat. La coexistence de ces deux statuts ne contribue pas à l’unification du métier de la gestion : les SGP ne peuvent gérer des OPCVM, les sociétés de gestion d’OPCVM ne....

.... ble de la loi et, en particulier, les distances et conditions techniques de coexistence de culture OGM et sans OGM. En ce sens, les travaux menés en la matière par l'INRA affirment sans aucune ambiguïté que les conditions techniques de coexistence sont largement dépendantes du seuil admis pour la présence accidentelle d'OGM dans les récoltes.... .... et conditions techniques de coexistence. En laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le seuil déterminant la notion de sans OGM », le législateur favorise ainsi une variabilité de ce seuil, ce qui laisse augurer des contentieux et une incertitude sur la norme applicable. Le législateur n'a donc pas rempli sa fonction, alors même q....