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.... Détail d'un article de code Fri Apr 30 18:57:34 CEST 2010 Accueil Les codes en vigueur Détail d'un article Détail d'un article de code Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer Code de l'action
sociale et des familles Partie législative Livre III : Action
sociale et médico-
sociale mise en oeuvre.... .... par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action
sociale et médico-
sociale Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux Article L312-1 Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 V I.-Sont des établissements et services....
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