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.... . 1152-3 Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Article L. 1152-4 L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Article L. 1152-5 Tout salarié ayant pro.... .... service public de l'emploi de toute embauche ou rupture du contrat de travail. Article L. 1221-17 Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une déclaration préalable est effectuée : 1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en employer à nouve....

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.... ffet de la rupture du contrat de travail. Si celle-ci intervient avant cette échéance, le complément éventuel de rémunération correspondant à la différence entre les heures réellement effectuées et celles qui ont été rémunérées, y compris les sommes dues en application de l’article 8.2.2.5. a sauf si elles ont été transformées en repos compensateur.... .... . Si en cas de rupture du contrat les sommes versées au salarié sont supérieures à celles correspondant au temps de travail : en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, l’excédent versé à la date de rupture définitive du contrat de travail reste acquise au salarié ; dans les autres cas, une compensation sera faite, avec la dernière p....