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.... mptes, personnes physiques ou morales, inscrits à la Compagnie en vertu de la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents. Ne pourront être visés les centres de gestion agréés et les associations agréées. 1.2 - Durée et date d'effet La présente convention a été signée à Paris, le 9 décembre 1974. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1975 et es.... .... Les deux heures pourront être prises un jour à la convenance de l'employeur, et le jour suivant à la convenance du salarié, ou suivant d'autres modalités d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En cas de licenciement d'un salarié sans condition d'ancienneté ou en cas de démission d'un salarié comptant cinq ans d'ancienneté dans le cabin....

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.... t de neutraliser tout ou partie de l'augmentation de cet impôt et de l'imposition forfaitaire annuelle pendant la période de croissance. Les économies réalisées pourront ainsi servir à financer de nouveaux investissements et de nouvelles embauches. Qui peut en bénéficier ? Les entreprises éligibles au statut de PME de croissance seront les entrepri.... .... 'exercice au titre duquel le relevé de solde est déposé. Ainsi les premières entreprises éligibles pourront imputer leur réduction d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de leur exercice comptable 2006 à condition toutefois que cet exercice ait été ouvert à compter du 1er janvier 2006 au moment du paiement du solde le 15 avril 2007, si l'....

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