Asse le boisne

.... . Article 5 Les institutions de la Polynésie française comprennent le président, le gouvernement, l'assemblée et le conseil économique, social et culturel. Article 6 Les communes de la Polynésie française, collectivités territoriales de la République, s'administrent librement dans les conditions prévues par la Constitution, la présente l.... .... 19 du 7 décembre 2007 - art. 9 L'assemblée de la Polynésie française est consultée : 1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Polynésie française ; 2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de l....

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.... A l'initiative du gouvernement ou du congrès, les limites des provinces peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat sur proposition du congrès et après avis des assemblées de province, des conseils municipaux intéressés et du sénat coutumier. Les aires coutumières.... .... Article 3 Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République. Elles s'administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct, dans les conditions prévues au titre V en ce qui concerne les provinces. Article 4 En savoir plus sur cet article... Il est institué une....

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