Agefiph (aide a la creation entreprise par des personnes handicapee)

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.... parties I, II et III du code de la santé publique NOR: SANP0321523D A N N E X E PREMIÈRE PARTIE PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ LIVRE Ier : PROTECTION DES PERSONNES EN MATIÈRE DE SANTÉ TITRE Ier : DROITS DES PERSONNES MALADES ET DES USAGERS DU SYSTÈME DE SANTÉ Chapitre préliminaire : Droits de la personne Section unique Article R. 1110.... .... utorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire. La demande est adressée au professionnel de santé ou à l'hébergeur et, dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est....

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