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.... nalogues. 5. Aux fins d'application de la présente Convention : a un élément de revenu, bénéfice ou gain : i provenant d'un Etat contractant par l'intermédiaire d'un « partnership », d'un groupement de personnes ou d'une autre entité analogue établi dans l'autre Etat contractant ; et ii traité, en vertu de la législation fiscale.... .... de cet autre Etat contractant, comme le revenu de bénéficiaires, membres ou participants de ce « partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue, peut bénéficier des dispositions de la présente Convention au même titre que s'il était perçu directement par un bénéficiaire, membre ou participant de ce « pa....

.... sus. Une Corporation ou C-Corp Cf ci-dessus. Un Partnership Cette forme juridique permet l'association de deux ou plusieurs personnes dans le but d'exercer des activités à but lucratif. Il n'existe pas de réglementation concernant les partnerships au niveau fédéral, cependant, la plupart des Etats ont adopté un texte commun aboutissant à une certai.... .... ne uniformité : l' Uniform Partership Act pour les general partnerships et l' Uniform Limited Partnership Act pour les limited partnerships. Il n'y a pas de capital minimal imposé pour la création d'un partnership. Il existe trois types de partnership : - Le General Partnership - Le Limited Partnership - Le Joint-Venture . Un General Partnership pr....

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